Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant

J.O. 278 du 30 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant »

NOR : SANS0524242A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*02. Il se substitue au précédent modèle fixé par l'arrêté du 18 décembre 2003.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est également disponible pour impression sur les sites internet www.cf.fr et www.cerfa.gouv.fr.